CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site https://www.buschcollectibles.com entre :

Benjamin Busch — Busch Collectibles
Entrepreneur individuel (EI), exerçant sous le nom commercial Busch Collectibles
1, Place Barberousse — 67500 Haguenau, FRANCE
SIRET : 824 133 839 00020
TVA intracommunautaire : FR 54 824 133 839
ci-après « le Vendeur »,

et toute personne effectuant un achat sur le site, ci-après « l'Acheteur ».

Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre condition. Leur acceptation, matérialisée par une case à cocher avant validation du paiement, conditionne la commande.

Les ventes réalisées sur des places de marché tierces (eBay, Delcampe, HipStamp, Todocoleccion) sont soumises en premier lieu aux conditions de ces plateformes, complétées par les présentes pour ce qu'elles ne contredisent pas.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de sa validation. Les produits proposés sont, pour l'essentiel, des pièces de collection uniques ou disponibles en quantité très limitée : timbres-poste, épreuves de luxe, épreuves d'artiste, non-dentelés, blocs, documents philatéliques et objets de collection, neufs ou oblitérés, anciens ou modernes.

Conformément au décret n° 81-255 du 15 mars 1981 relatif à la répression des fraudes en matière de transactions d'objets de collection, chaque fiche produit précise :

• la nature et la dénomination exacte de la pièce, son pays et son année d'émission ;
• les références de catalogue applicables (Yvert & Tellier, Michel, Scott, selon les cas) ;
• l'état de conservation et les défauts éventuels (charnière, pli, rousseurs, dentelure, gomme, oxydation) ;
• le cas échéant, l'existence d'un certificat d'expertise et le nom de son auteur.

Les photographies constituent l'élément descriptif principal et engagent le Vendeur. Les légères variations de rendu colorimétrique liées aux écrans et aux conditions de prise de vue ne constituent pas un défaut de conformité.

Les pièces étant majoritairement uniques, la vente est conclue selon l'ordre d'arrivée des paiements : l'ajout au panier ne vaut pas réservation. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces derniers sont précisés avant validation de la commande, en fonction de la destination et du mode d'expédition retenu.

Régime de TVA. Les ventes de biens d'occasion et d'objets de collection relèvent du régime particulier de la marge bénéficiaire prévu à l'article 297 A du Code général des impôts. Les factures portent la mention : « Régime particulier — Biens d'occasion / Objets de collection. TVA non récupérable par l'acquéreur. » Aucune TVA n'est facturée distinctement et aucune déduction n'est possible pour l'Acheteur.

Certaines ventes intracommunautaires ou à l'exportation peuvent relever d'un régime distinct ; les mentions correspondantes figurent alors sur la facture.

Réductions de prix. Lorsqu'une réduction est annoncée, le prix de référence affiché correspond au prix le plus bas pratiqué au cours des trente jours précédant l'annonce (art. L. 112-1-1 du Code de la consommation).

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. La commande est conclue après confirmation par double clic et encaissement du paiement. Un accusé de réception est adressé par courriel, comprenant le récapitulatif de la commande et le rappel des présentes conditions.

Il appartient à l'Acheteur de vérifier l'exactitude des informations saisies, en particulier l'adresse de livraison, avant validation. En cas d'erreur signalée avant expédition, le Vendeur s'efforce de la corriger.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande émanant d'un Acheteur avec lequel un litige de paiement est en cours, ou présentant un caractère anormal ou manifestement frauduleux. Moyens de paiement acceptés : carte bancaire (via Stripe), PayPal, virement SEPA et chèque bancaire tiré sur une banque française.

Les commandes réglées par chèque ne sont expédiées qu'après encaissement effectif, ce qui peut allonger le délai de livraison de plusieurs jours ouvrés.

Les paiements par carte font l'objet d'une authentification forte conformément à la directive DSP2. Les données bancaires sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement et ne sont à aucun moment conservées par le Vendeur.

L'expédition n'intervient qu'après encaissement effectif. En cas de rejet du paiement, la commande est annulée de plein droit.

Professionnel Sauf convention contraire écrite, le paiement est exigible à réception de facture. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L. 441-10 du Code de commerce), sans préjudice de tout complément justifié.

Réserve de propriété. Les biens livrés demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix. Zones desservies : monde entier.
Modes d'expédition : La Poste (lettre suivie, Colissimo), Mondial Relay, DHL, FedEx et UPS selon la destination et le montant de la commande.

Les commandes sont expédiées sous 5 jours ouvrés à compter de l'encaissement. Le délai de livraison indicatif est communiqué avant validation. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, sauf accord contraire.

Consommateur En cas de dépassement, l'Acheteur peut enjoindre le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si la livraison n'intervient pas dans ce nouveau délai (art. L. 216-6 du Code de la consommation). Les sommes versées sont alors remboursées dans les quatorze jours suivant la résolution.

Transfert des risques.
Consommateur Les risques sont transférés au moment de la remise physique du bien à l'Acheteur ou à un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le Vendeur (art. L. 216-4 du Code de la consommation).
Professionnel Les risques sont transférés dès la remise au transporteur.

Anomalies à la réception. Tout colis endommagé, ouvert ou dont le contenu est manquant doit faire l'objet de réserves écrites, précises et circonstanciées auprès du transporteur au moment de la livraison, et être signalé au Vendeur à contact@buschcollectibles.com dans un délai de 3 jours ouvrés, photographies du colis et de son contenu à l'appui.

Expéditions hors Union européenne. Les droits de douane, taxes à l'importation et frais de dédouanement sont à la charge exclusive de l'Acheteur, seul responsable du respect de la réglementation d'importation applicable dans son pays. Le refus d'un colis pour non-paiement de ces frais ne donne pas lieu au remboursement des frais de port. Consommateur L'Acheteur consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autre coût que celui du retour. La rétractation s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@buschcollectibles.com, ou au moyen du formulaire de rétractation mis à disposition sur le site, dont le modèle figure également en annexe des présentes. L'usage de ce formulaire n'est pas obligatoire : toute autre déclaration exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter est recevable. Le Vendeur en accuse réception sans délai par courriel, sur un support durable.

Le bien doit être retourné dans les quatorze jours suivant la notification, dans son état d'origine, complet et non détérioré, dans un conditionnement protecteur adapté à sa fragilité (pochette de protection, support rigide, envoi suivi). Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Compte tenu de la valeur et de la fragilité des pièces, un envoi suivi et assuré est vivement recommandé : la charge de la preuve du retour incombe à l'Acheteur. Le remboursement est intégral, frais de livraison aller inclus au tarif de la livraison standard, et intervient dans les quatorze jours suivant la récupération du bien ou la fourniture par l'Acheteur d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. La responsabilité de l'Acheteur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon état du bien.

Sont notamment de nature à entraîner une dépréciation : le retrait ou l'altération de la gomme, l'apposition ou le retrait d'une charnière, une pliure, une trace de doigt ou d'humidité, le retrait d'un support de présentation, l'ouverture d'un scellé d'expertise, ou toute intervention modifiant l'état de conservation décrit lors de la vente. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur ou nettement personnalisés (art. L. 221-28 du Code de la consommation). Consommateur

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, il n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date de son apparition. S'agissant de biens d'occasion, ce délai de présomption est ramené à douze mois (art. L. 217-7 du Code de la consommation).

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir tous les accessoires et instructions nécessaires. Elle ouvre droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour le consommateur. Si le bien est réparé dans ce cadre, la garantie légale est prolongée de six mois. Lorsque le consommateur demande la réparation mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale court à nouveau pour deux ans à compter du remplacement.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le bien, ou la résolution du contrat contre remboursement intégral, si la réparation et le remplacement sont impossibles, s'ils ne peuvent être mis en œuvre dans le délai d'un mois suivant sa réclamation, ou s'ils occasionnent un inconvénient majeur. La résolution du contrat n'est pas admise si le défaut de conformité est mineur.

Le consommateur bénéficie en outre de la garantie des vices cachés au titre des articles 1641 et suivants du Code civil, pendant deux ans à compter de la découverte du vice, dans la limite de vingt ans à compter de la délivrance du bien. Cette garantie ouvre droit soit à la restitution du bien contre remboursement du prix, soit à une réduction du prix de vente.

Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

Mise en œuvre : contact@buschcollectibles.com, en indiquant la référence de commande et en joignant des photographies du défaut constaté. Le Vendeur garantit l'authenticité de chaque pièce vendue, conforme à la description figurant sur sa fiche produit.

S'il est établi, sur production d'un certificat émis par un expert agréé par la Chambre Syndicale Française des Négociants et Experts en Philatélie (CNEP), qu'une pièce n'est pas authentique ou ne correspond pas substantiellement à sa description, la vente est résolue de plein droit. Le Vendeur rembourse alors le prix payé, les frais de port aller et retour, ainsi que les frais raisonnables d'expertise, sur présentation des justificatifs.

Cette garantie s'exerce sans limitation de durée et bénéficie à l'Acheteur initial. Elle ne couvre pas les divergences d'appréciation portant sur l'état de conservation ou la cote, ni les révisions de catalogue postérieures à la vente. Toute réclamation est à adresser en premier lieu à contact@buschcollectibles.com. Une réponse est apportée sous 5 jours ouvrés.

Consommateur À défaut de solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, référencé par la CECMC, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite :

CM2C
49 rue de Ponthieu — 75008 Paris
https://www.cm2c.net — cm2c@cm2c.net

La saisine s'effectue en ligne sur https://www.cm2c.net, en indiquant le numéro SIREN du Vendeur (824 133 839) et en joignant la preuve de la réclamation écrite préalable. La médiation est gratuite pour le consommateur, à l'exception des frais de représentation ou d'expertise qu'il choisirait d'engager. Elle est confidentielle et encadrée dans un délai de 90 jours à compter de la saisine. Les parties conservent en toute hypothèse la faculté de saisir le juge.

Pour un litige transfrontalier au sein de l'Union européenne, le Centre Européen des Consommateurs France peut également être saisi : https://www.europe-consommateurs.eu

Droit applicable. Les présentes sont soumises au droit français. La langue de référence est le français.

Juridiction compétente.
Consommateur Conformément à l'article 6 du règlement Rome I et aux articles 17 à 19 du règlement Bruxelles I bis, le consommateur résidant dans un autre État membre conserve le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de sa résidence habituelle. Il peut saisir, à son choix, les juridictions françaises ou celles de son lieu de domicile.
Professionnel Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Vendeur. Données personnelles. Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales, qui font partie intégrante des présentes.

Propriété intellectuelle. L'achat d'une pièce n'emporte aucune cession des droits attachés aux photographies et descriptifs publiés par le Vendeur.

Force majeure. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment grève des services postaux, fermeture douanière, catastrophe naturelle ou défaillance générale des réseaux de communication.

Nullité partielle. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.

Archivage. Le contrat est conclu en langue française et archivé par le Vendeur. L'Acheteur peut en obtenir communication sur simple demande.

Identifiant Unique REP : FR538484_01USCQ (filière emballages ménagers), attestant du respect des obligations de responsabilité élargie du producteur au titre de la loi AGEC.